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Vos droits et informations

L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant. Nous nous engageons à respecter les principes généraux de la charte de la personne. Sa version intégrale est à votre disposition à l’accueil en plusieurs langues et en braille.

La Commission des Usagers (CDU)

Elle assiste et oriente toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de la polyclinique. Elle est tenue d’indiquer à ces personnes les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes et de veiller à la qualité de la prise en charge des patients. En cas de besoin, vous pouvez envoyer un courrier à la polyclinique à destination du président de la CDU ou de la direction de l’établissement. Les usagers de la polyclinique de la Thiérache sont représentés par Madame DE PUTTER.

Réclamations ou éloges

En application des articles R1112-91 et 94 du code de la santé publique, en cas de réclamation ou d’éloge, il vous est possible de déposer un écrit à l’accueil de la polyclinique ou de l’adresser par courrier à la direction de la polyclinique. Nous pourrons vous proposer une rencontre avec un médiateur de l’établissement qui répondra à vos interrogations concernant votre prise en charge. L’ensemble des plaintes et des réclamations est présenté à la Commission des Usagers (CDU) qui a pour mission d’assurer leurs suivi et de faire des propositions pour améliorer l’accueil et la qualité de la prise en charge.

Données confidentielles

Une de nos missions est la protection et le respect des personnes ; c’est pourquoi l’ensemble du personnel est tenu au secret professionnel. Si vous souhaitez que votre présence à l’hôpital reste anonyme, il vous suffit d’en faire part au moment des formalités d’admission. Les informations administratives, sociales et médicales vous concernant sont informatisées dans le respect du secret médical et en conformité avec les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Dans les conditions fixées à l’article 38 de loi du 6 janvier 1978 vous avez un droit d’accès et de rectification de ces données. Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant. Cependant le droit d’opposition ne peut s’exercer que s’il ne répond pas à une obligation légale.

Conservation des dossiers médicaux

Conformément à l’article R1112-7 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité du dossier médical.Le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de sa dernière consultation externe ou pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.

Droit à l’information

Comme mentionné à l’article L1111-7 du code de la santé publique, « toute personne a accès à l’ensemble des informations formalisées concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, et en obtenir communication dans les conditions définies par voie réglementaire dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48h aura été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans […].

Sous réserve de l’opposition prévue à l’article L1111-5, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire du médecin. En cas de décès du malade l’accès des ayants droits à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa L1110-4. »

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance des copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents (sous pli recommandé). » Si vous souhaitez faire une demande d’accès à votre dossier médical :

  • • Adressez un courrier au directeur de l’établissement accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité

  • OU

  • • Demandez à remplir le formulaire de demande d’accès au dossier médical au bureau des admissions/sorties accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité.